La Cour supérieure du Québec empêche Loto-Québec de bloquer les sites de poker en ligne

Publié le 24 juillet 2018

L’adoption du projet de loi 74 au printemps 2016 avait fait couler beaucoup d’encre, y compris ici même sur PrincePoker. Ce projet demandait aux fournisseurs web de mettre en place un système de blocage de tous les sites de jeu n’étant pas gérés sous l’égide de la société d’État. Des amendes salées pouvant aller de 2 000 $ à 100 000 $ étaient prévues pour tout fournisseur web ne se pliant pas aux exigences.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) s’est vite opposée à cette loi, tout comme le CRTC d’ailleurs. On jugeait que la province dépassait ainsi le cadre de sa propre juridiction. L’ACTS a vite porté cette cause devant la Cour supérieure du Québec.

Le jugement est tombé la semaine dernière et la décision du juge Pierre Nolet est limpide : l’article de loi sur la protection du consommateur modifié par la loi 74 est constitutionnellement invalide. Vraisemblablement, ce dernier n’a pas admis l’argument de la nécessité de protection de la santé des joueurs vulnérables. Le juge confirme plutôt que la loi 74 « intervient directement dans deux champs de compétence fédérale exclusive, soit les télécommunications et le droit criminel ». Le jugement insiste d’ailleurs sur le fait que l’objectif évident de la loi est de créer un monopole pour Loto-Québec « et non pas d’assurer la protection des consommateurs ou de leur santé. »

Le gouvernement du Québec peut désormais porter cette cause en appel. Ce dernier a d’ailleurs refusé de commenter la décision de la Cour.

L’ACTS a quant à elle affirmé être heureuse de la décision: « Nous avons toujours soutenu que les Canadiens sont mieux servis par un cadre réglementaire fédéral uniforme, cohérent et prévisible, plutôt que par une mosaïque de règlements provinciaux. »

La loi 74 créait aussi un précédent dangereux relativement à la censure du web, une position qui avait été décriée dès septembre 2016 par le CRTC.

Le gouvernement du Québec estimait que cette loi lui permettrait d’ajouter 27M$ à ses dividendes annuels provenant de la société d’État. Alors que le gouvernement semble faire cavalier seul contre une armée d’opposition dans ce projet, la loi 74 pourrait-elle mourir dans l’œuf? C’est sans contredit ce que les joueurs espèrent, en tout cas.

Il faut dire que le volet en ligne des activités de Loto-Québec se porte bien. Les revenus sont aujourd’hui six fois plus larges que lors du lancement du projet, ayant atteint 118M$ pour l’année 2017-2018. Avec des parts de marché de plus en plus importantes, l’idée même du blocage est peut-être aujourd’hui obsolète.

Que pensez-vous du jugement de la Cour supérieure du Québec contre la loi 74 bloquant l’accès aux sites de jeu? Discutez-en sur ce sujet du forum de discussion

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